MENTIONS LEGALES

1. Éditeur du site

Conformément aux dispositions de l’article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les utilisateurs du site www.saintshepherd.fr sont informés de l’identité de l’éditeur.
 

Nom commercial : Saint Shepherd Wealth Management
Email: info@saintsheperd.fr
Présidente : Ornella Jong
Site Internet :www.saintshepherd.fr

Directeur de la publication :
Saint Shepherd Wealth Management – Service Marketing
 

2.Statut juridique :

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) en cours d’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes.

Les informations relatives au numéro SIREN, au numéro RCS, au capital social et au code APE seront publiées dès délivrance de l’extrait Kbis.

Version en vigueur - Dépot Légal au 14 juillet 2026.

Version en vigueur - Rédigée et Publiée le 15 juillet 2026 à 11h16 : Ces mentions légales sont susceptibles d'évoluer à tout moment afin de s'adapter aux développements des services de la société

Note d'information - Le présent site est édité par anticipation pour les besoins de développement pré-immatriculation, et de la présentation de l'offre commerciale de la société, actuellement en cours d'enregistrement.

 

3.Siège social :
37 rue d’Antibes
06400 Cannes
France
 

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4. Hébergement

Le site est hébergé par :

Wix.com Ltd

40 Namal Tel Aviv Street

Tel Aviv 6350671

Israël

Téléphone : +1 415-639-9034

https://www.wix.com
 

5. Objet du site

Le site Saint Shepherd Wealth Management a pour objet de présenter les activités de conseil stratégique, d’organisation patrimoniale, d’accompagnement des familles, de coordination de projets immobiliers, de mobilité internationale, de gouvernance familiale et de structuration patrimoniale.

Le site constitue un support d’information présentant les services proposés par la société.

Les informations publiées sont communiquées à titre exclusivement informatif.
 

Elles ne constituent ni une consultation juridique, ni une consultation fiscale, ni une consultation comptable, ni une consultation notariale.
 

Aucune information diffusée sur le présent site ne saurait être interprétée comme une offre de services bancaires, une recommandation personnalisée d’investissement, une sollicitation financière ou une offre publique de produits financiers au sens du Code monétaire et financier.

Chaque situation patrimoniale étant propre à son titulaire, toute décision susceptible d’entraîner des conséquences juridiques, fiscales, financières ou immobilières doit être précédée d’une étude individualisée réalisée par les professionnels compétents lorsque la réglementation l’exige.

6. Définition de l’activité de Family Office

Saint Shepherd Wealth Management développe une activité indépendante de Family Office.

Le Family Office désigne une activité d’accompagnement global des familles consistant à organiser, coordonner et suivre les projets patrimoniaux, entrepreneuriaux, immobiliers et internationaux de ses clients.

Cette activité repose principalement sur une mission de conseil stratégique, de coordination, de suivi des projets, d’organisation patrimoniale et de mise en relation avec des partenaires spécialisés.

Le Family Office agit comme un interlocuteur unique permettant d’assurer la cohérence des différents projets patrimoniaux d’une famille, tout en facilitant les échanges entre les différents professionnels intervenant sur un même dossier.

7. Périmètre des prestations

Saint Shepherd intervient notamment dans les domaines suivants :
 

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• organisation patrimoniale familiale 

• accompagnement des dirigeants 

• coordination de projets immobiliers avec les professionnels de l'immobilier en lieu de représentant des intêrets de son client dans le respect des dispositions légales dont la LOI HOGUET 

• Conseil en stratégie patrimoniale : Prestations d'études de marchés, d'organisation d'actifs et d'optimisation de structures patrimoniales globales pour le compte de particuliers, de professionnels ou de grands comptes.

• Facilitation d'affaires et  mise en relation : Services de mise en relation stratégique et de facilitation de partenariats commerciaux entre les clients du cabinet et des opportunités ou professionnels du marché.

• Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) : Missions d'accompagnement conseil, d'études de faisabilité, d'analyse technique et de suivi stratégique des projets patrimoniaux et immobiliers.

• Représentation conventionnelle : Missions de présélection, de visite de biens exécutées pour le compte exclusif de tiers dans le cadre d'un mandat de représentation (Article 1984 du Code civil).

• accompagnement à la mobilité internationale ;

• structuration de projets entrepreneuriaux ;

• gouvernance familiale ;

• coordination administrative ;

• sélection et coordination de partenaires spécialisés ;

• accompagnement de projets de mécénat et de patrimoine d’intérêt général ;

• accompagnement  et conseil en investissements immobiliers français et internationaux ;

• coordination des équipes de sous-traitance intervenant sur des projets patrimoniaux ou immobiliers internationaux.

Les prestations proposées sont exclusivement des prestations de conseil, de coordination, d’organisation et d’accompagnement.
 

8. Activités non exercées

Afin d’éviter toute ambiguïté sur la nature de son activité, Saint Shepherd Wealth Management précise qu’elle :
Conformément à la réglementation en vigueur, la société n'exerce aucune activité d'intermédiation financière ou de conseil en investissements financiers (CIF) soumis aux agréments de l'AMF ou de l'Orias.
La société n'exerce aucune activité d'entremise ou de transaction immobilière au sens de la Loi Hoguet (pas d'exercice de la profession d'agent immobilier ou de chasseur de biens titulaire d'une Carte T). Elle ne participe à la rédaction d'aucun acte de vente et ne perçoit aucune commission de transaction. Toutes les opérations financières ou immobilières découlant des conseils stratégiques sont obligatoirement validées et finalisées par les professionnels réglementés des clients (notaires, avocats, agents immobiliers habilités, banquiers).

• n’est pas une agence immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet » ;

• n’exerce aucune activité de transaction immobilière pour le compte de tiers ;

• ne reçoit aucun mandat de vente, d’achat immobilier ;

• n’exerce aucune activité d’administration de biens ou de gestion locative ;

• n’est pas un établissement de crédit ;

• n’est pas une banque privée ;

• ne reçoit aucun dépôt de fonds appartenant à sa clientèle ;

• n’exerce aucune activité de tenue de compte ou de conservation d’actifs ;

• n’assure pas la gestion directe des actifs financiers de ses clients ;

• n’exerce aucune activité réservée aux professions réglementées sans les habilitations légalement requises.

Lorsque le projet nécessite l’intervention d’un professionnel réglementé, le client est orienté vers un professionnel compétent ou un partenaire disposant des autorisations nécessaires.
 

7. Immobilier

Dans le cadre de son activité immobilière, Saint Shepherd intervient exclusivement comme cabinet de conseil stratégique.

La société accompagne ses clients dans la réflexion patrimoniale, l’organisation des projets immobiliers, la coordination des intervenants et le suivi des opérations.

Elle ne réalise aucune mission relevant des activités réglementées prévues par la loi Hoguet et ne perçoit aucune rémunération au titre d’opérations réservées aux titulaires des autorisations prévues par cette réglementation.

Les opérations immobilières sont réalisées par des professionnels indépendants habilités.
 

8. Produits financiers

Saint Shepherd n’est ni un établissement bancaire, ni une société de finance.
 

Le cabinet n’assure pas la commercialisation directe de produits financiers réglementés 

Les échanges relatifs aux solutions patrimoniales présentées sur le site ont pour seul objet d’illustrer différentes classes d’actifs susceptibles d’exister sur le marché.

Lorsque la réglementation l’impose, les produits ou services financiers sont présentés, distribués ou commercialisés exclusivement par des partenaires habilités.

9. Propriété intellectuelle

En application des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, l’ensemble des éléments composant le présent site est protégé.

Cela comprend notamment :

• le nom Saint Shepherd Wealth Management ;

• les textes ;

• les photographies ;

• les illustrations ;

• la charte graphique ;

• les logos ;

• les créations visuelles ;

• les vidéos ;

• les documents téléchargeables.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

10. Responsabilité

L’éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude des informations publiées.

Toutefois, les informations diffusées sont susceptibles d’évoluer à tout moment.

L’utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations consultées sur le site.

La responsabilité de Saint Shepherd ne saurait être engagée en cas d’erreur, d’omission, d’interruption du service, de force majeure ou de tout dommage indirect lié à la consultation du site.
 

11. Données personnelles
 

Politique de Confidentialité et de Protection des Données (RGPD)

La présente Politique de confidentialité détaille la manière dont la société Sainte-Shepherd Wealth Management (en cours de formation) collecte, utilise, traite et protège les données à caractère personnel des utilisateurs lors de leur navigation sur le site sainteshepherd.fr et lors de l'achat de consultations en ligne.

Le traitement des données personnelles est réalisé conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
 

1. Responsable du traitement des données

Conformément à l'Article 4.7 du RGPD, le responsable du traitement des données personnelles
est :

• Identité : Ornella JONG, agissant pour le compte de la société Saint Shepherd Wealth Management.

• Contact : info@saintshepherd.fr

2. Données collectées et finalités du traitement

Lors de l'utilisation du site, de la complétion du formulaire de contact et de l'achat de prestations de consultation, plusieurs types de données sont collectés sur la base légale de l'Article 6.1.b du RGPD (exécution d'un contrat) et de l'Article 6.1.a du RGPD (consentement) :

• Données d'identification : Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone.

• Données de facturation : Adresse postale, informations relatives au moyen de paiement (gérées de manière sécurisée par le prestataire de paiement).

• Données de contexte patrimonial : Informations fournies volontairement par le client dans le formulaire pour préparer la consultation.

Finalités : Ces données sont strictement nécessaires pour la gestion des commandes, la planification des consultations, la facturation, l'envoi des confirmations et la personnalisation de l'accompagnement stratégique.

3. Destinataires et transfert des données

Les données collectées sont destinées exclusivement à l'usage interne de Sainte-Shepherd Wealth Management. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers.

Conformément à l'Article 28 du RGPD, certaines données peuvent être partagées uniquement avec nos sous-traitants techniques et indispensables à l'exécution du service :

• L'hébergeur du site internet (pour le stockage des données).

• La plateforme de paiement sécurisée (pour le traitement des achats de consultation).

Aucun transfert de données n'est effectué hors de l'Union Européenne, sauf si l'hébergeur ou le module de paiement sécurisé utilise des serveurs partenaires certifiés par le cadre de protection des données (Data Privacy Framework).

4. Durée de conservation des données

En application des recommandations de la CNIL et des obligations légales :

• Données clients (achats de consultation) : Conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant 5 ans à des fins de preuve civile (Article 2224 du Code civil) et 10 ans pour les pièces comptables et factures (Article L123-22 du Code de commerce).

• Données prospects (formulaire sans achat) : Conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact émanant de l'utilisateur.

5. Droits des utilisateurs (Articles 15 à 22 du RGPD)

Conformément à la réglementation, chaque utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

• Droit d'accès (Article 15 RGPD) : Obtenir la confirmation que ses données sont traitées et en recevoir une copie.

• Droit de rectification (Article 16 RGPD) : Demander la correction de données inexactes ou incomplètes.

• Droit à l'effacement / Droit à l'oubli (Article 17 RGPD) : Demander la suppression de ses données (sauf obligation comptable ou légale de conservation).

• Droit à la limitation du traitement (Article 18 RGPD) : Demander le gel temporaire du traitement de ses données.

• Droit à la portabilité (Article 20 RGPD) : Recevoir ses données dans un format structuré et transmissible.

• Droit d'opposition (Article 21 RGPD) : S'opposer à tout moment au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière.

Exercice des droits : Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut envoyer sa demande accompagnée d'un justificatif d'identité par e-mail à : info@saintshepherd.fr
En cas de litige non résolu, l'utilisateur a le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sur leur site cnil.fr.

6. Gestion des Cookies

Le site sainteshepherd.fr utilise des cookies pour améliorer l'expérience de navigation et analyser le trafic (conformément aux directives de la CNIL issues de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés).

• Cookies strictement nécessaires : Indispensables au fonctionnement du site, au panier d'achat et à la sécurité. Ils ne nécessitent pas de consentement préalable.

• Cookies de mesure d'audience et de personnalisation : Soumis au consentement de l'utilisateur via le bandeau cookie affiché lors de la première visite.

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12. Cookies

Le site est susceptible d’utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des cookies de mesure d’audience.

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13. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l’utilisation du site relève de la compétence des juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.